Article 1 : Objet
Made in Town est une plateforme de conseil et de production spécialisée dans la valorisation des savoir-faire et des fabrications locales.
Le Shop Made in Town propose une sélection de produits issus des métiers de l’artisanat et de l’industrie.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Article 3 : Réalisation des ventes
Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acquéreur dès le paiement de l’article, peu importe la date de livraison.
Article 4 : Obligation d’information
Made in Town satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.
Article 5 : Compte client
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et adresse de livraison.
Article 6 : Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union européenne. Les prix sont indiqués hors-taxe hors Union européenne. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait exclusivement par PayPal.
Les données de paiement ne sont conservées ni par Made in Town ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Article 7 : Tarifs et délais de livraison
Les frais de livraison sont de 8 € pour la France métropolitaine.
Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison des créateurs.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
Article 8 : Indisponibilité du bien commandé
Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 9 : Qualité des articles
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande. Made in Town se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 10 : Non-conformité de la commande
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que Made in Town, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défecteux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le client doit dans les meilleurs délais, voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à Made in Town par email à l’adresse suivante : mail@made-in-town.com.
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L’absence de réclamations ou la non émission de réserves de la part du client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Article 11 : Annulation et droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte personnel, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès de Made in Town.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Article 12 : Retours
Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Made in Town ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la consommation.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Made in Town procédera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de Made in Town dans un délai de 30 jours maximum.
Article 13 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site made-in-town.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Made in Town.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Litige
Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.
Article 16 : Divers
Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er septembre 2013. Made in Town se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.
En cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version française prévaut.